Entrée en vigueur le 25 juin 1961
Est créé par : Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 avril 2009, n° 08/00631Infirmation partielle
[…] Z D épouse A […] involontairement causé la mort de E Z, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L263-2, L263-2-1, L231-2, L233-2, R232-5 à R232-5-14 du Code du travail, l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 1979, les articles L230-2, R230-1 du Code du travail, et le décret du 26 décembre 1978 pris en application de l'article 431-1 du Code de la sécurité sociale.
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