Entrée en vigueur le 18 janvier 1979
Est créé par : Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 64-119 1964-02-04 art. 1 JORF 9 février 1964
Modifié par : Décret 79-37 1979-01-10 art. 2 JORF 18 janvier 1979
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du même décret: « I. – Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, […] b) par un mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée …; c) par un promotion de grade ….; d) par une nomination soit à un emploi prévu par l'article D. 15 du code des pensions, […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié susvisé : « L'agent non titulaire en activité a droit … à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. […]
[…] d) Par une nomination : Soit à un emploi prévu par l'article D 15 du Code des pensions ;
[…] 1) annule le jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1999 du ministre de l'équipement, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 : … Pour l'application du présent décret, […] b) Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées … c) Par une promotion de grade … d) Par une nomination : – soit à un emploi prévu par l'article D 15 du code des pensions ; […]