Article 476 du Code pénal (ancien)

Article 476 du CODE PENAL

Article R41-1Article 477

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-20

Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959

Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.

Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par :	Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par :	Loi 1810-02-20
Modifié par :	Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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Commentaire • 1

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1. CJUE, GC, 23 janvier 2018, Dawid Piotrowski, Aff. n°C-367/16

www.revuegeneraledudroit.eu

le droit de l'État membre d'exécution. » 5 L'article 15 de la décision-cadre 2002/584 prévoit : « 1. […] Le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) ne peut toutefois se dessaisir que si en outre l'une des conditions suivantes est remplie : – la personne concernée a déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs mesures visées à l'article 37, § 2, […] 401, 417 ter, 417 quater, 471 à 475 du code pénal ou de la tentative de commettre un fait visé aux articles 393 à 397 du code pénal. […] Sans préjudice de l'article 36bis, […] ainsi que du degré de maturité de la personne concernée. […] à 394, 401 et 468 à 476 du code pénal, commis après l'âge de 16 ans, […]

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Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-367/16, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel, 23 janvier 2018

[…] le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) peut se dessaisir d'une affaire sans devoir faire procéder à une étude sociale et sans devoir demander un examen médico-psychologique, lorsqu'une mesure a déjà été prise par jugement à l'égard d'une personne de moins de 18 ans en raison d'un ou de plusieurs faits visés aux articles 323, 373 à 378, 392 à 394, 401 et 468 à 476 du code pénal, commis après l'âge de 16 ans, et que cette personne est à nouveau poursuivie pour un ou plusieurs de ces faits commis postérieurement à la première condamnation. Les pièces de la procédure antérieure sont jointes à celles de la nouvelle procédure ;

2. CJUE, n° C-327/12, Arrêt de la Cour, Ministero dello Sviluppo economico et Autorità per la vigilanza sui contratti pubblici di lavori, servizi e forniture contre…

[…] Dans l'exercice de l'activité d'attestation à l'égard des personnes effectuant des travaux publics, les SOA exercent une mission relevant du droit public […] Si elles délivrent de fausses attestations, les articles 476 et 479 du code pénal s'appliquent. […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-87.084, InéditRejet

[…] qu'en 1992, à la date des faits, la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 était seule applicable, qui disposait en son article 1er que « les articles 1er à 476 du Code pénal en vigueur en métropole au 1er février 1982 remplacent, dans les territoires de la Nouvelle Calédonie et dépendances, de la Polynésie Française, et des Iles Wallis et Futuna, […]

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Document parlementaire • 0

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