Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
coups et fait des blessures à autrui (article 398 du Code pénal). […] avec la circonstance que la personne détenue a été soumise à des tortures corporelles (articles 434 et 438 alinéa 1 du Code pénal), et encore plus subsidiairement , de détention illégale (article 434 du Code pénal). […] Les circonstances aggravantes prévues par l'article 472 du Code pénal Le Parquet reproche à X.) d'avoir commis un vol avec violences dans un chemin public au sens de l'article 472 du Code pénal. […] Le chemin public est défini par l'article 477 du Code pénal en ces termes: «Les chemins publics sont ceux dont l'usage est public. […] Il y a dès lors lieu à application des articles 61et 65 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 1°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, définissant le principe de légalité des délits et des peines qui, depuis la décision du 16 juillet 1971, […] alors que cet article 370 se trouve en contradiction avec l'article 372 de la même loi ayant abrogé, notamment, les articles 28 à 39 de l'ancien code pénal ; que ce même article 370, enfin, fait abstraction du principe de nécessité imposant l'application rétroactive des lois plus douces, ce qui est le cas de l'article 372 ayant abrogé, notamment, les articles 1 er à 477 du code pénal ancien et, par conséquent, entre autres, les articles 28, […]
[…] « "attendu que l'article 372 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 abroge les articles 1 à 477 du Code pénal ; […]
[…] objet de la prévention se situant entre août 1987 et mars 1988, sont prévus et réprimés par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, introduit par la loi du 30 décembre 1985 aux termes duquel, notamment : »Est puni des peines prévues par le 2e alinéa de l'article 408 du Code pénal… toute autre personne… qui, ayant participé à un titre quelconque à la procédure, […] objet du débiteur ou les utilise à son profit" ; que les articles 1 et 477 du Code pénal ont été abrogés par les dispositions de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal fixés finalement au 1er mars 1994 par la loi du 19 juillet 1993 ; […]
Ordonnance n°1958-1298 modifiant notamment certains articles du code pénal .. 19 - Article 31 .......................................................................................................................................... 19 3. […] Ordonnance n°1958-1298 modifiant notamment certains articles du code pénal (créant l'article 357-1 ancien code pénal) - Article 31 19 3. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (abrogeant l'article 357-1 de l'ancien code pénal) - Article 372 Sont abrogés : - les articles 1er à 477 du code pénal ; […]
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