Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 6 JORF 5 octobre 1945
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, 3) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, 4) infraction à l'article 506- 1, 3) du Code pénal. […] Aux termes de l'article 470 du Code pénal, l'extorsion par violences ou menaces est punie des peines prévues aux articles 468, […] 135, 470, 471, 478, 479, 482, 483 et 506- 1 du Code pénal, […]
Lire la suite…Commet le délit, tel que réprimé par l'article 442 du Code pénal, celui qui, se sera introduit, sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439, et y aura été trouvé la nuit. […] PC1) a indiqué tant dans ses déclarations policières, qu'à l'audience publique, que P1) a frappé à la porte et est entré sans que celle- ci lui en ait donné permission. […] Concernant la condition de la nuit il y a lieu de remarquer que les faits se sont déroulés le 3 novembre 2017 vers 20.55 heures, parant la nuit, telle que définie par les dispositions de l'article 478 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 6. Le 7 juillet 2003, par un acte d'accusation, le procureur de la République inculpa le requérant pour avoir infligé des sévices aux membres de sa famille et pour délit d'ivresse agressive. Il requit sa condamnation en vertu des articles 478 et 572 du code pénal.
[…] […], l'Ardèche, le Var, les Alpes Maritimes, les Pyrénées Orientales, en tout cas sur le ressort de la JIRS de […] et sur le territoire national vu l e s a r t i c l e s 132-8 à 132-19 du code pénal […] Selon l'article 484 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'appel est saisie au fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer dans les conditions prévues par les articles 478 à 481 du code pénal.
Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, 482, 483et 484 du même Code. […] Dans les deux cas, il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". […]
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