Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 10 JORF 5 octobre 1945
[…] faute de quoi sa demande est caduque, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 528 du Code de procédure pénale. Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Caduquité de la demande Sur le pourvoi formé par M. […] (M.) par déclaration faite le 18/02/2020 au greffe de la Cour d'appel de Settat, […] confirmant en principe l'arrêt pénal attaqué condamnant l'intéressé, extrait de son casier judiciaire, pour le délit d'attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 18 ans sans violence conformément à l'article 484 du Code pénal après changement de qualification, à huit mois d'emprisonnement ferme, […]
Lire la suite…[…] ayant statué en premier lieu pour confirmer l'arrêt pénal attaqué ayant condamné en vertu de celui-ci le requérant en cassation (M.H) de la Cour de cassation pour le délit d'attentat à la pudeur d'un mineur de moins de 18 ans sans violence conformément à l'article 484 du Code pénal après changement de qualification […] Après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu le mémoire en cassation déposé par le Procureur général du Roi près la Cour d'appel de Settat et remplissant les conditions requises par les articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] Sur la base des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, alinéa 1, L. 14-1°, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 58 du Code pénal, 734-1, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 481 et 484 du Code pénal ; […]
[…] en droit belge, sont susceptibles de recevoir la qualification suivante de vol avec violences ou menaces, par effraction, en réunion et avec usage d'une arme prévu et puni par les articles 66, 461, 468, 471, 472, 482, 484 du Code pénal ; que la peine encourue est supérieure à 3 années d'emprisonnement ; que, s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, […]
Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, 482, 483et 484 du même Code. […] Dans les deux cas, il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". […]
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