Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
L'article 2, alinéa 1, du Code pénal pose le principe que la loi pénale applicable est celle en vigueurà la datedes faits. […]
Lire la suite…Surle premiermoyen de cassation Enoncé du moyen «En ce que l'arrêt attaqué <> Aux motifs que <> Branche unique Pour violation de l'article 2 du Code Pénal. […]
Lire la suite…[…] P Q R, Bosco coupable d'ESCROQUERIE, du 17/06/2005 au 26/08/2005, à ROUEN, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal G H coupable d'ESCROQUERIE, du 17/06/2005 au 26/08/2005, à ROUEN,
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]
[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil
Sur le troisième moyen de cassation Enoncé dumoyen «Tiré de la violation, sinon, de la mauvaise applicationdes articles 372, 375 et 377 du Code pénal dans leur ancienne version et donc avant la modification par la loi du 7 août 2023 en ce que la Cour d'appel s'est contentée, à la page 85 de l'arrêt attaqué à indiquer: <> Alors que, contrairement aux considérations de la Cour d'appel, il y avait lieu d'appliquer les articles 372bis à 375 bis du Code pénal tel que modifiés par la loi du 7 août 2023 et entrés en vigueur le 22 août 2023. […] L'article 2, alinéa 1, du Code pénal pose le principe que la loi pénale applicable est celle en vigueurà la datedes faits. […]
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