Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
incrimination, une incrimination au sens du Code pénal de 1994 (A) et la seconde incrimination ayant source dans le Code du travail (B). […] Le harcèlement moral au travail au sens du Code pénal La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale [1] a permis l'introduction de la répression du harcèlement moral affectant les relations de travail dans le Code pénal à l'article L222-33-2 [2] du Code pénal. […]
Lire la suite…En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, […]
Lire la suite…[…] P Q R, Bosco coupable d'ESCROQUERIE, du 17/06/2005 au 26/08/2005, à ROUEN, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal G H coupable d'ESCROQUERIE, du 17/06/2005 au 26/08/2005, à ROUEN,
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]
[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil
C'est le Code pénal sénégalais qui pose les bases intangibles de ce régime répressif en son article 280, lequel dispose que le meurtre est l'homicide commis volontairement, sans que le consentement de la victime ou sa demande expresse de mourir ne puisse constituer un fait justificatif ou une cause d'irresponsabilité pénale. […] Cette rigueur textuelle, qui participe directement de la sauvegarde de l'ordre public et du caractère sacré de la vie humaine, […]
Lire la suite…