Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
[…] La Loi du 7 juillet 1983 précitée a été elle-même abrogée ; La Cour d'appel a fait application du Règlement du 20 janvier 1972 privé de base légale ; En statuant ainsi et en faisant application d'un règlement illégal, les juges de première instance et la Cour d'appel ont violé les dispositions de l'article 95 de la Constitution » ; deuxième branche, « de la violation des articles 14 et 95 de la Constitution et article 2 du Code pénal, en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en appuyant sa décision sur les dispositions […] Ces arrêtés sont dispensés de l'avis des chambres professionnelles ; ils ont publiés au Mémorial. » Que si la loi du 7 juillet 1983 a abrogé, […]
Lire la suite…Le représentant du ministère public estime qu'en sanctionnant à l'article 47 (1) huitième tiret, le fait pour un détenteur de déchets de procéder à un traitement de ceux-ci en violation de l'article 18§1, la loi du 21 mars 2012 sanctionne les faits mis à charge du prévenu. […] mais également l'inaction du détenteur des déchets. […] En application des articles 2, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, 7.2 et 35 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, des articles 18§1 et 47(1) huitième tiret de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et des articles 2, 3, […]
Lire la suite…[…] P Q R, Bosco coupable d'ESCROQUERIE, du 17/06/2005 au 26/08/2005, à ROUEN, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal G H coupable d'ESCROQUERIE, du 17/06/2005 au 26/08/2005, à ROUEN,
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]
[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil
En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, […]
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