Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
S.A., il y a lieu d'appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article L. 134- 3 (1) 1. du Code du Travail sanctionne la violation des dispositions de l'article L. 133- 1 du Code du Travail d'une amende de 500 à 10.000 euros. […]
Lire la suite…Il n'y a pas lieu de fixer l'amende subsidiaire prévue à l'article 31 du Code pénal, les objets saisis se trouvant sous main de justice. […]
Lire la suite…[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal […] Les 9/09/1995 et 23/10/1995 deux conventions étaient signées entre ces deux sociétés, sous l'égide de Monsieur Q, aux termes desquelles l'OPHLM mettait ' la disposition de la SIEM son personnel administratif pour la gestion courante des dossiers. Cette situation entrainant un surcroit de travail aux agents concernés menaçant le climat social, Monsieur D s'entretenait de cette difficulté avec Monsieur Q lequel signait le 11/03/1996 une 'annexe ' l'état récapitulatif des primes et indemnités attribuées au personnel de l'OPHLM de X' ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Il est fait grief à C E : — d' avoir à A (65), ou en tout cas sur le territoire national, et le 4 février 2006, et en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des marchandises qu'elle savait provenir d'une escroquerie commise au préjudice du magasin LECLERC à A, Fait prévu et réprimé par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code Pénal ; LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A, par jugement contradictoire à signifier, (appel avant signification), en date du 18 SEPTEMBRE 2007
du viol ; que la réforme vise un effet dissuasif de la répression, la prévention de la récidive et la neutralisation des prédateurs sexuels en les soumettant à la peine de castration ; Concernant la peine de castration prévue par les articles 2, 3 et 5 de la loi déférée 6.Considérant que l'article 2 de la loi déférée modifiant l'article 7 du Code pénal a ajouté la castration parmi les peines afflictives et infamantes ; que l'article 3 modifiant et complétant l'article 316 du Code pénal énonce que « toute personne coupable du crime de castration subira la peine de travaux forcés à perpétuité sauf […] dans le cas de l'exécution de la peine de castration prévue par le présent code» ; […]
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