Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Elles recouvrent : l'outrage sexiste et sexuel (articles 222-33-1-1 et R625-8-3 du code pénal), qui impose à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste soit portant atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; […]
Lire la suite…Il faudra attendra la jurisprudence ultérieure sur l'éventuelle violation de l'article 24 de la loi de 1881 pour obtenir des précisions sur ce point. En l'espèce en effet, cette lacune des juges du fond n'a aucune importance, car CNews s'était fondé, non sur les délits de presse, mais sur la non-discrimination de l'article 225-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal […] Les 9/09/1995 et 23/10/1995 deux conventions étaient signées entre ces deux sociétés, sous l'égide de Monsieur Q, aux termes desquelles l'OPHLM mettait ' la disposition de la SIEM son personnel administratif pour la gestion courante des dossiers. Cette situation entrainant un surcroit de travail aux agents concernés menaçant le climat social, Monsieur D s'entretenait de cette difficulté avec Monsieur Q lequel signait le 11/03/1996 une 'annexe ' l'état récapitulatif des primes et indemnités attribuées au personnel de l'OPHLM de X' ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Il est fait grief à C E : — d' avoir à A (65), ou en tout cas sur le territoire national, et le 4 février 2006, et en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des marchandises qu'elle savait provenir d'une escroquerie commise au préjudice du magasin LECLERC à A, Fait prévu et réprimé par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code Pénal ; LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A, par jugement contradictoire à signifier, (appel avant signification), en date du 18 SEPTEMBRE 2007
La proposition en effet vise "à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal", ce qui n'a pas tout à fait le même sens. […] Or ce délit a figuré dans l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 jusqu'en 2014. […]
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