Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
En effet, si dans le libellé I subsidiaire l'article 511 alinéa 1 du Code pénal est applicable, grevé de la circonstance aggravante prévue par l'article 513, donc le feu mis pendant la nuit, il est cependant incomplet en ce sens qu'il a été omis de tenir compte du fait que le feu s'était communiqué aux immeubles adjacents, […] la réclusion à vie. […] Par application des articles 7, 10, 11, 12, 66, 73, 74, […]
Lire la suite…Admettre le contraire reviendrait à admettre que chaque meurtre ou tentative de meurtre devrait donner lieu à l'application des articles 71 ou 71- 1 du Code pénal, et la loi pénale sanctionnant l'homicide volontaire serait dénaturée quant à sa portée et quant à ses conséquences. […] fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu, p r o n o n c e contre P.1.), en application des dispositions de l'article 12 du Code pénal, l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir: 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics, […]
Lire la suite…[…] Il invoque l'interprétation de l'article L. 12B du code des pensions résultant de la décision « Griesmar » du Conseil d' Etat. La disposition ne saurait plus réserver aux seules « femmes mariées » le bénéfice de la bonification. La forclusion ne saurait être opposée à cette demande dès lors que, comme en a jugé le Conseil d'Etat par une décision référencée sous le numéro 267365, son titre de pension ne mentionne pas les voies et délais de recours.
[…] — le ministre a méconnu les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 et de son décret d'application n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 en ne tenant pas compte de services effectués avant sa titularisation et en ne fixant pas la date d'effet de sa pension au jour de ses soixante ans ; — le ministre a commis une erreur de droit en fixant la date d'effet de sa pension au 8 mai 2014 ; — il peut prétendre à la bonification pour dépaysement prévue à l'article L. 12 du code des pensions ; — il peut prétendre à une majoration de sa pension pour avoir élevé ses cinq enfants en application de l'article L. 18 du même code ; — il a droit à l'indemnité temporaire prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-1443.
[…] — d'annuler l'arrêté, en date du 2 janvier 1996, le rendant bénéficiaire d'une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
L' article 3 fait du représentant de l'Etat le « guichet unique » des demandes d'accompagnement en ingénierie et de subventions d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements. […] L' article 12 renforce l'élément intentionnel du délit de favoritisme prévu à l'article 432-14 du code pénal, tout en aggravant les peines encourues. […]
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