Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 9 (V) JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
L'infraction à l'article 434 du code pénal est partant à suffisance établie. […] Le Tribunal retient que X.) part bénéficier du sursis probatoire pour être soumis aux conditions prévues au dispositif du présent jugement quant à l'exécution de 15 mois de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre. […]
Lire la suite…Les articles 246 et 247 du code pénal, tels qu'actuellement en vigueur, ont été modifiés par la loi 13 février 2011 relative à la lutte contre la corruption. […] Les articles 246 et 247 du code pénal dans leur version de 2001 se lisent comme suit : « Art. 246. […] du code pénal prévoient les infractions de corruption active et passive d'un fonctionnaire public sous le point 1° et le trafic d'influence commis par les personnes exerçant une fonction publique sous le point 2°, une fois de la vue du corrompu (article 246 du code pénal) et une fois du point de vue du corrupteur (article 247 du code pénal). […] Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1 er , 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Jugt no 1584/ 2016 Notice no 19857/15/CD ex.p. 1 x (acqt.) […] Quant à la peine d'amende, le Tribunal décide, en raison de la situation financière très modeste de A. , de faire abstraction d'une telle peine moyennant application des dispositions de l'article 20 du code pénal. […]
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