Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 9 (V) JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Il y a partant lieu d'appliquer les articles 59 et 60 du code pénal. En l'espèce, la peine la plus forte pour les délits est portée par l'article 327 du code pénal, qui prévoit comme sanction pour la menace d'attentat commise sans ordre ou condition une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et une amende de 500 à 3.000 euros. […] L'article 416 du code pénal précise qu'il n'y a ni crime, […] Le Code pénal belge, éd. 1898, t. […] 14, 15, 20, 60, 66, […]
Lire la suite…[…] 3) entre le 3 mars 2006, date de la délivrance de l'autorisation d'établissement et le 15 juin 2009, […] en infraction à l'article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 (actuellement article 39 de la loi du 2 septembre 2011) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, […] il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. […] L'article 505 du code pénal sanctionne l'infraction de recel d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une peine d'amende de 251 euros à 5.000 euros. […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1 er , 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1., a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, […] à les vendre et ensuite à détenir l'argent de la vente constituent un même faitpour avoir été commises dans une intention délictueuseunique;il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub I.,II. et III.de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 65 du Code pénal. […] Le tout en application des articlesNUMERO1.), 15,31,65 et 66 du Code pénal, […]
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