Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
[…] pour y entendre statuersur laprévention suivante: infraction à l'article L.574-5 du Code dutravail. 2 Àcette audience publique, MadamelePremierVice-Présidentconstata […] Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, […] etPERSONNE5.), né le DATE4.),tous deuxde nationalité chinoise,que ces derniersne disposaient pas d'un titre de séjour valable conformément aux articles 572-1 et suivants du Code du travail et que leur emploi tombe partant sous la qualification de l'article 572-5 du Code du travail. […] 23 du Code pénal) : «Toute violation de l'une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, […]
Lire la suite…399 du code pénal, 2) subsidiairement : infraction à l'article 398 du code pénal, b) infraction à l'article 327 du code pénal. […] Quant aux peines Les infractions retenues à l'encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 60 du code pénal. L'article 398 du code pénal punit les coups et blessures volontaires d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. […] 23 du code pénal) : « Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, […]
Lire la suite…[…] 1 ) annule la décision n° 8070 en date du 5 avril 2001 par laquelle le trésorier payeur général de Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de l'article 1 er du décret du 10 septembre 1952 sur sa pension élevée au minimum garanti par l'article 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] Le 24 janvier 2001, le procureur présenta son réquisitoire quant au fond de l'affaire et requit la condamnation du requérant sur la base des articles 17 et 168 § 2 du code pénal. […]
En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, […]
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