Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, lesprévenusontété instruitsdeleurdroit de garder le silenceet de ne pas s'auto-incriminer. […] ayant eux-mêmes commis l'infraction en leur qualité de gérants de la sociétéSOCIETE1.)Sàrl, au courant du mois de mars 2025et jusqu'au 21 mars 2025, […] d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistanteeta trait à l'emploi simultané d'au moins deuxressortissants de pays tiers enséjour […] 23 du Code pénal) : «Toute violation de l'une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, […]
Lire la suite…399 du code pénal, 2) subsidiairement : infraction à l'article 398 du code pénal, b) infraction à l'article 327 du code pénal. […] Quant aux peines Les infractions retenues à l'encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles, […] ou d'une de ces peines seulement. […] 23 du code pénal) : « Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans » ; o r d o n n e la fermeture de l'établissement exploité illégalement par X.) . […] Par application des articles 14, 15, 22, […]
Lire la suite…[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.21 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] RÉCIDIVE DE VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 3/7/2009, à X, infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], 313-2 [17] et 322-1 à 322-14 [18] du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, […]
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