Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
[…] l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfutentenduen ses explications et moyens de défense. […] La peine Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amendede251 euros à 5.000 euros. […] L'article 22, […] résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.».
Lire la suite…[…] 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], 313-2 [17] et 322-1 à 322-14 [18] du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, […]
Lire la suite…[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.21 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] RÉCIDIVE DE VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 3/7/2009, à X, infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
.); -prévenu– FAITS : Par citation du23 décembre 2025,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du29 janvier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: infraction à l'article 409 alinéa 1 er du Code pénal. A l'appel de la cause à cette audience, l'affaire fut remise sine die,les témoins PERSONNE2.)etPERSONNE3.)n'y comparant pas. […] La peine Aux termes de l'article 409 du Code pénal, […] résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.»).
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