Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
-euros, à l'exception des contraventions graves visées à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d'une amende de 25.-euros à 500.-euros. La contravention deconduite sous influence d'alcool figure parmi les contraventions graves en application de l'article 12 paragraphe 2 point 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. […] Le tout par application 1, 7, 12, […] des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal; des articles 1, 138, 139, […]
Lire la suite…II.- A) en infraction à l'article 556-2° du code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, […] Ce groupe d'infractions et l'infraction libellée sub 2b) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 58 du code penal qui prévoit que«tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles». […] Le tout par application de l'article 3(1) de la loi du 9 mai2008 relative aux chiens ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 136, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 25, 26, 27, 28, 29, […]
Lire la suite…