Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
O..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du CESEDA, qui permet l'adoption d'une telle mesure lorsque la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Rec. p. 183 ; v. aussi, en matière de titre de séjour, 26 juillet 2007, I…, n° 298717, T. p. 885). […] C'est précisément pour cela qu'elle est transposable à l'hypothèse de placement en semi- liberté. […] Il résulte en effet des articles 132-25 et 26 du code pénal et des articles 707 et 723-1 du code de procédure pénale que le régime de la semi-liberté est une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Pour tenir compte d'autres réécritures du code pénal, la même loi du 15 août 2014 a substitué à la référence à l'article 132-24 du code pénal, celle aux nouveaux articles 130-1 du même code, qui fixe les fonctions de la peine pour l'auteur de l'infraction, et 132-1, […] Trois articles doivent donc être lus aux jurés. […] Ainsi, la Cour de cassation a annulé l'arrêt prononcé par une cour d'assises au motif qu'il résultait des mentions de la feuille de questions que le président avait donné lecture des articles 130-1, 132-2 (et non 132-1) et 132-18 du code pénal 26 . […] (Période de sûreté de plein droit). 33 En vertu des articles 131-1 et 131-3 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
- Article 7 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214- 1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
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