Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
En l' espèce, le comportement de P1.) ne peut pas être qualifié d'acte de provocation au sens de l'article 411 du Code pénal, de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir la provocation. 3 Il résulte de deux certificats médicaux établis par le docteur K. G., en date du 27 respectivement 28 novembre 2012, que P2.) a subi lors des faits en cause un hématome à l'œil droit et une écorchure au menton, et P1.) une entaille au cou. […]
Lire la suite…Les infractions retenues à l'encontre du prévenu X.) se trouvent en concours idéal de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 60 du Code pénal. […] si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable. […] Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, […] que l'article 27 de ladite délibération dispose que : «Les infractions à la règlementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […]
Vu le rapport d'expertise du 15 décembre 2011 établi par l'expert Sascha ROHRMUELLER et les rapport d'expertise du 27 décembre 2010 et du 12 juillet 2011 établis par l'expert Peter SCHMIDT. […] Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal. […]
Lire la suite…