Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Les infractions retenues ci-dessus à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 65 duCodepénal. […]
Lire la suite…Ce faisant, le prévenu a violé l'article 379bis 5°, points a), b), c) et d) du Code pénal. Quant aux infractions aux articles 382- 1 point 1) et 382-2 point 3) du Code pénal Aux termes de l'article 382-1 alinéa 1) du Code pénal, constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, […] en vue 23 notamment de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles. […] visés à l'article 32- 1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant le produit direct d'une des 27 infractions énumérées au point 1) de l'article 506- 1, sachant, au moment où il les recevait, […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, […] que l'article 27 de ladite délibération dispose que : «Les infractions à la règlementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […]
Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesarticles59et 65du Code pénal. Le délit de fuite est sanctionné d'après l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d'une peined'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, […] de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou decrimes. […] Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, […]
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