Article 58-2 du Code pénal (ancien)

Article 58-2 du CODE PENAL

Entrée en vigueur le 19 juillet 1970

Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 34 () JORF 19 juillet 1970

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par :	Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 34 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par :	Loi 1810-02-12

Sortie de vigueur le 3 février 1981
Abrogé par :	Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 69 () JORF 3 février 1981

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