Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Ordonnance 45-1391 1945-06-25 art. 1 JORF 26 juin 1945
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus auront sciemment recélé une personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherchée de ce fait par la justice, ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aidé à se cacher ou à prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 360 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes s'il y échet.
Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans les deux cas, il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". […] Le recel est puni aux termes de l'article 505 du Code pénal d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. […] Par application des articles 10, 11,51, 52, 60, 61, 65, 66, 271, 461, 463, 467, 505, 506-1 du Code pénal; 3, 5-1, 154, 184, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1 er août 2001 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.
Lire la suite…B) en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups , en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PC.2.) , née le (…) à (…)». III) Quant à la peine à prononcer 17 Les infractions retenues à l'encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 61 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée. […]
Lire la suite…[…] Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62). […]
[…] fait par la justice, lorsque l'infraction prévue par l'article 434-6 du code pénal, qui a abrogé l'ancien article 61 alinéa 2 du code pénal, et qui réprime le fait de fournir aide ou assistance à la personne « auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement », est conditionné à la déclaration de culpabilité de la personne recélée, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen ainsi que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ;
[…] 4. En 2010 et 2011, par trois actes d'accusation, le parquet d'Istanbul intenta contre trois cent soixante-cinq personnes, dont les requérants, devant la 10ème chambre de la cour d'assises d'Istanbul (« la cour d'assises ») une action pénale sur le fondement de l'article 147 de l'ancien code pénal, combiné avec l'article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres). Il leur reprochait d'avoir participé au plan d'opérations Balyoz visant à renverser le gouvernement par un coup d'État militaire. Selon le parquet, les accusés avaient planifié de manière détaillée, sous les ordres du commandant en chef de la première armée ou à sa demande, leur éventuelle intervention en vue d'une prise du pouvoir politique.
Cette reconnaissance de dette constitue un écrit protégé au sens de l'article 196 du Code pénal. […] La présentation de ce document à laSOCIETE4.)constitue l'usage incriminé par l'article 197 du Code pénal. […] Conformément à l'article 61 du Code pénal, la peine la plus forte pour les infractions retenues à l'égard dePERSONNE1.)est partant celle prévue pour l'infraction de faux et usage de faux. […]
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