Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 19 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 45-1391 1945-06-25 art. 2 JORF 26 juin 1945
Modifié par : Loi 54-411 1954-04-13 art. 1 JORF 14 avril 1954
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant connaissance de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans, n'en aura pas, dans les circonstances définies à l'alinéa précédent, averti les autorités administratives ou judiciaires.
Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.
Pourtant, il faut retenir que le droit luxembourgeois, en ce qui concerne les incendies contre les biens est régi par les articles 511 et 512 du Code pénal. […]
Lire la suite…394 du Code pénal, qui définit l'assassinat et en prévoit la peine et de l'article 52 du même code, qui prévoit que les peines en cas de tentative de crime, […] Le mandataire du prévenu estime que la peine prononcée en première instance est très lourde en comparaison avec d'autres affaires de gravité comparable ou même supérieure. […] P1.) encourt du fait des préventions retenues à sa charge et par application des articles 52, 62 et 393 du Code pénal une peine de réclusion de 20 à 30 ans. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l'article 62 et en retranchant l'article 394 du Code pénal et par application des articles 202, 203, 211, 215, […]
Lire la suite…[…] Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62). […]
[…] Le tribunal militaire décida d'appliquer à A.S. et à S.K la sanction minimale, à savoir une peine d'emprisonnement de deux ans. Compte tenu du bon comportement des accusés lors du procès, il réduisit ces peines à un an et huit mois, en application de l'article 62 du code pénal. En application de l'article 231 § 5 du code de procédure pénale (paragraphe 72 ci-dessus), il différa le prononcé du jugement (hükmün açıklanmasının geri bırakılması) et ordonna le placement sous contrôle des deux accusés.
[…] Accusé de conduite en état d'ivresse, le 14 janvier 2011, le requérant fut condamné à la peine d'un mois de réclusion, à une amende de 900 Euros et à la suspension du permis de conduire pour une période d'un an. Le requérant attaqua sa condamnation faisant valoir qu'au vu de son casier judiciaire vierge il aurait eu droit à l'application des circonstances atténuantes. La cour d'appel rejeta son argument affirmant que, conformément à l'articl 62bis du code pénal tel que modifié par le décret-loi no 92 de 2008, le fait d'avoir un casier judiciaire vierge ne constituait plus un motif d'application des circonstances atténuantes.
Quant à l'infraction aux articles 383 et 383 bis du Code pénal libellée sub 1): L'article 383 du Code pénal introduit par la loi du 16 juillet 2011, punit le fait de fabriquer et de diffuser un message à caractère pornographique, […] La peine la plus forte est celle prévue par les articles 375 et 377 du Code pénal en combinaison avec l'article 266 du Code pénal, à savoir une peine de réclusion entre 12 et 15 ans, celle- ci pouvant être, conformément à l'article 62 du Code pénal être élevée de 5 ans au-dessus du maximum, de sorte que la peine à prononcer à l'encontre du prévenu se situe entre 12 et 20 ans de réclusion. […] Par application des articles 7, 8, 10, […]
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