Entrée en vigueur le 23 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
L'injure non publique Si les propos sont tenus dans un cadre privé ou restreint (échange entre un nombre limité de personnes partageant une communauté d'intérêts, message privé), l'injure n'est plus un délit mais une contravention de première classe, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 38 € (article R621-2 du Code pénal). […] Une prescription très courte : trois mois L'action se prescrit par trois mois à compter de la publication des propos (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), que la victime choisisse la voie pénale ou la voie civile. […]
Lire la suite…461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Une autorisation administrative telle que le visa de la commission de censure du cinéma ne constitue pas une excuse légale au sens de l'article 65 du Code pénal, si les affiches et images pour lesquelles le visa a été obtenu sont reconnues contraires à la décence par le juge répressif.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris dela violation des articles 65 et 309 du code penal, 1134 et 1351 du code civil, 4 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, violation du principe de l'autorite de la chose jugee sur l'action publique, modification des termes du litige, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a decide qu'etaient reunis a la charge du prevenu les elements du delit de blessures involontaires et non ceux du delit de blessures volontaires, et a declare le prevenu responsable pour un quart des blessures subies par le demandeur, les trois quarts de la responsabilite restant a la charge de ce dernier ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 et 322 du Code pénal ; […]
; (2) L'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 23 de la Constitution, en ce qu'il permet, dans le cas d'une fraude sociale constitutive d'une infraction pénale dans le chef d'un assuré social, notamment sur pied de l'article é du Code pénal social, […] de dol ou de manœuvres frauduleuses, dont il est constaté que cette cause frauduleuse constitue une infraction continuée au sens de l'article é du Code pénal social et de l'article 65 du Code pénal, se trouvent dans une situation qui diffère de celle d'autres débiteurs, […]
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