Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 9 JORF 8 juin 1960
Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et l'article 69 du code pénal ..................................................................... 21 - Article 8 de l'ordonnance de 1945 tel que modifié par l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 21 d. […] Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […]
Lire la suite…Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 - Article 248 du code pénal issu de la loi n°48-1079 du 7 juillet 1948, art. unique .............................. 5 - Article 248 issu de la loi n°50-590 du 30 mai 1950 modifiant l'art. 248 (al. 2) du code pénal .......... 5 - Article 434-35 du code pénal issu de loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, […] VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES D. 69 ET D. 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL, LES ACTES VISES A L'ALINEA 2, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 69 du code penal, 1382 du code civil (et suivants), 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 406, 408 du code penal, 2, 3, 5, 85 et suivants du code de procedure penale, 459, 512 et 593 du meme code, 1134 et 1278 du code civil, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que, statuant sur les interets civils, la cour a ecarte les conclusions du demandeur tendant a faire juger qu'un accord etait intervenu devant le juge d'instance de versailles, au cours de la procedure en saisie-arret introduite par la partie civile, pour le reglement des sommes dues par le demandeur, accord qui a ete dument constate par le juge et execute par le demandeur, la demande de la partie civile tendant au payement des sommes etait sans objet et devait etre rejetee ;
[…] Sur le troisieme moyen de cassation propre a y…, pris de la violation des articles 2, 3 et 10 alinea 3 du code de procedure penale, 69 du code penal, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
Cet article s'attachera donc, après avoir précisé la genèse du droit écossais et ses origines externes, à décliner les particularités de l'acquisition de la capacité légale pour les adolescents en Écosse. […] Enfin, concernant la frontière intra-étatique, il faudra se pencher sur une particularité qui se manifeste depuis 1753. […] ; quant à la « minorité », elle est indivisible dans le droit napoléonien, en tout ou rien, la même à 1 an et à 20 ans, sauf pour la majorité pénale (dès 16 ans dans le Code pénal de 1810, articles 66 et 69) et pour être enrôlé dans l'armée. […]
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