Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 9 JORF 8 juin 1960
Quand bien même l'article publie en annexe une copie de la décision dont la simple lecture contredit l'article. […] qui était la communication aux candidats au bâtonnat de la liste des abstentionnistes, vous l'aurez noté. […] Les faits poursuivis sont visés, les articles du code pénal qui fondent les poursuites également. […] Art.68 du Code Pénal de l'époque : “ L'individu âgé de moins de 16 ans qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de déportation ou de celle de la détention, […]
Lire la suite…[aliéna transféré à l'article 563] d. […] « Art. 5612.Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque cellesci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 42122,433 1,4332 et 4351 à 43510 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, […]
Lire la suite…[…] Il reconnut le requérant coupable d'infractions réprimées par l'article 68 § 3 du code pénal letton de 1961 et le condamna à une peine de six ans d'emprisonnement ferme. […] 69. L'article 47 se référait aux peines prévues par les codes pénaux nationaux :
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation des articles 34 et 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 et des articles L.68 et L.69 du code des pensions : […]
[…] 3. Dans un arrêt du 3 avril 1987 (dossier no 1987/128), la cour d'assises, observant que l'intéressé devait purger plus de 190 années d'emprisonnement, dont 87 fermes, ramena le quantum de cette peine à 36 ans de réclusion criminelle, en vertu des articles 68 et 77 § 1 de l'ancien code pénal, qui se lisaient ainsi :
[…] affaire Guerriau, #Balancetonbar, #MetooGHB…, tous révèlent l'importance du phénomène de soumission chimique et favorisent la prise de conscience de la société et des pouvoirs publics comme en atteste l'article 68 de la récente loi de finance de la sécurité sociale. […] Aux termes de cet article, « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l'article 222-30-1 du code pénal, même en l'absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, […]
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