Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- CODE PENAL
- ...
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
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