Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.
- CODE PENAL
- ...
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.
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