Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs.
- CODE PENAL
- ...
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité
Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs.
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