Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005
L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
[…] Par ordonnance du 05 Novembre 2010, le Juge des Référés a rendu le dispositif suivant : […] Attendu que le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes, dans son Titre premier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT, Article 5 – INDEPENDANCE, indique :
[…] Par ordonnance du 05 Novembre 2010, le Juge des Référés a rendu le dispositif suivant : […] Attendu que le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes, dans son Titre premier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT, Article 5 – INDEPENDANCE, indique :
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 avril 2016, signifiée à une personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur Z A Directeur général de la société THERAVECTYS nous demande de : Vu les articles L. 823-7 alinéa 1er, L. 822-10, L. 822-11 et R. 823-5 et s. du Code de commerce, Vu les articles 5, 6, 10, 27 et 29 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, Il est demandé au Tribunal de Commerce de : 1. DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'action en relèvement introduite par Monsieur Z A ;