Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
[…] Que dans ces conditions, si la cour a rappelé le devoir confraternel de communication à la société OCA des rapports établis par les commissaires aux comptes qui se sont irrégulièrement succédé depuis décembre 2012, et tel qu'il s'évince des articles 8 et 21 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du code de commerce), la cour a ajouté dans le même motif décisoire l'adverbe 'notamment' pour rappeler les pouvoirs de la société OCA attachés à son mandat, lesquels ne peuvent s'exercer autrement que dans les conditions des articles L. 823-9 et suivants du code de commerce quant aux missions, et des articles L. 823-12-1 et suivants du même code quant aux modalités d'exercice ;