Article 30 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 17 novembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005

La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (V)

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