Article A3 du Code de procédure pénale

Article A2

Article A4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 3

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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