Article A3 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2010
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Version17/12/2016
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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A4 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 3

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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