Article A12 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/1960

Entrée en vigueur le 25 août 1960

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.
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Entrée en vigueur le 25 août 1960
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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