Article A12 du Code de procédure pénale

Article A11Article A13

Entrée en vigueur le 25 août 1960

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23
Modifié par :	Arrêté 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 5

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