Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article A7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1958
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Version01/10/1992
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Version01/07/2005
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Version17/12/2016
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 7
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
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