Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article A9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 9
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.