Article A23 du Code de procédure pénale

Article A22

Article A34

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Arrêté du 9 août 2016 - art. 13

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par :	Arrêté du 9 août 2016 - art. 13

Sortie de vigueur le 26 avril 2023
Abrogé par :	Arrêté du 18 avril 2023 - art. 2

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