Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A23 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1979
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Version21/01/1990
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Version15/06/1999
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Version31/07/2008
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Version01/10/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Arrêté du 9 août 2016 - art. 13
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.
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