Article A25 du Code de procédure pénale

Article A24Article A26

Entrée en vigueur le 15 avril 1979

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Modifié par : Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Abrogé par :	Arrêté 1995-10-16 art. 2 JORF 27 octobre 1995

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