Article A28 du Code de procédure pénale

Article A27

Article A29

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)

Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)

Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
Abrogé par :	Arrêté du 9 août 2016 - art. 8

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