Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 3 : Désignation des officiers de police de la préfecture de police

Article A33 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/1964

Version15/06/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A23 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 1964

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

[Article abrogé].

Entrée en vigueur le 19 mars 1964
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23

Sortie de vigueur le 9 juin 1968
Abrogé par :	Arrêté 1968-05-27 art. 2 JORF 9 juin 1968

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