Article A36-3 du Code de procédure pénale

Article A36-2Article A36-4

Entrée en vigueur le 4 novembre 2000

Est créé par : Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2000
Est créé par :	Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23

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