Article A36-4 du Code de procédure pénale

Article A36-3

Article A36-5

Entrée en vigueur le 4 novembre 2000

Est créé par : Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2000
Est créé par :	Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23

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