Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2000
Entrée en vigueur le 4 novembre 2000
Est créé par : Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
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