Article A36-10 du Code de procédure pénale

Article A36-9Article A36-10-1

Entrée en vigueur le 4 novembre 2000

Est créé par : Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2000
Est créé par :	Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).