Article A37-7 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale R37-8

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Modifié par : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
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