Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre IV / Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Article A38-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/2003
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Version09/07/2009
Entrée en vigueur le 23 septembre 2003
Est créé par : Arrêté 2003-09-08 art. 1 JORF 23 septembre 2003
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.
La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
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