Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 32 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Le mineur peut cependant à titre exceptionnel être jugé en audience unique sur la culpabilité et la sanction (articles L. 423-4, […] L. 513-4 et L. 522-1 du CJPM. 18 Article L. 334-1 du CJPM. 4 mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 19 et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique 20 . […] si la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement (articles L. 433-3 et L. 433-6) ; […] renouvelable une fois, soit une durée maximale de quatre mois 32 . 27 Article L. 334-3 du CJPM. 28 Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…4° et 5° du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 précitée ont modifié les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale afin de remédier à leur inconstitutionnalité. […] Tel est par exemple le cas lorsque les dispositions renvoyées sont celles d'un article de la loi dont la version est différente de celle sur laquelle il s'est précédemment prononcé. […] dans sa décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020, le Conseil était saisi d'une QPC portant sur des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 35 . […] Dans une précédente décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 36 , […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
[…] d'arrêt d'Avignon le Pontet en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et a eu la parole en dernier ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71 du code de procédure pénale ; […]
alinéa de ce paragraphe comportent une erreur matérielle, en faisant à tort référence à un article inexistant du code de procédure pénale – « 702-3 » et non à l'article « 702-1 » du code de procédure pénale – le Conseil constitutionnel n'a pas considéré qu'elles étaient inapplicables. […] Il était saisi d'une QPC portant sur des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 30 . […]
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