Article 706-71 du Code de procédure pénale
Article 706-70
Article 713-1

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 32 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Sortie de vigueur le 10 septembre 2002

Commentaires239

1Commentaire de la décision n° 2025-1166 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

alinéa de ce paragraphe comportent une erreur matérielle, en faisant à tort référence à un article inexistant du code de procédure pénale – « 702-3 » et non à l'article « 702-1 » du code de procédure pénale – le Conseil constitutionnel n'a pas considéré qu'elles étaient inapplicables. […] Il était saisi d'une QPC portant sur des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 30 . […]

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2Commentaire de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2026

Le mineur peut cependant à titre exceptionnel être jugé en audience unique sur la culpabilité et la sanction (articles L. 423-4, […] L. 513-4 et L. 522-1 du CJPM. 18 Article L. 334-1 du CJPM. 4 mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 19 et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique 20 . […] si la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement (articles L. 433-3 et L. 433-6) ; […] renouvelable une fois, soit une durée maximale de quatre mois 32 . 27 Article L. 334-3 du CJPM. 28 Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, […]

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3Commentaire de la décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

4° et 5° du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 précitée ont modifié les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale afin de remédier à leur inconstitutionnalité. […] Tel est par exemple le cas lorsque les dispositions renvoyées sont celles d'un article de la loi dont la version est différente de celle sur laquelle il s'est précédemment prononcé. […] dans sa décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020, le Conseil était saisi d'une QPC portant sur des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 35 . […] Dans une précédente décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 36 , […]

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 14 mai 2010, n° 10/02200Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

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[…] d'arrêt d'Avignon le Pontet en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et a eu la parole en dernier ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-84.983, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71 du code de procédure pénale ; […]

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