Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
Article 706-71 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 32 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 202
Décisions • +500
[…] Au fond, Confirme la décision du juge de l'application des peines de Montpellier en date du 20 novembre 2008. Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712,706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de procédure pénale).
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er , 148, 148-2, 183, 186, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 19 janvier 2011, n° 10/01758
[…] Le prévenu assisté de Maître CANIEZ a été entendu régulièrement en visioconférence conformément aux dispositions de l'article 706-71 du Code de Procédure Pénale. Il a été interrogé par le truchement de Madame J K, interprète en langue Roumaine , qui a prêté serment d'apporter son concours à la Justice en son honneur et sa conscience.
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Toutefois, pour la Cour de cassation, au regard des articles 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne accusée d'une infraction a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. […] Elle ajoute que les juges n'ont pas ordonné la comparution personnelle de la partie civile à l'audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l'article 706-71, alinéa 3, du Code de procédure pénale, […]
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