Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 32 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Si vous êtes entendu comme personne susceptible d'apporter des éléments utiles, l'audition relève du seul article L. 512-10. Si, en revanche, il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, le dernier alinéa du même article renvoie expressément à l'article 61-1 du code de procédure pénale, conformément à l'article 28 du même code. Le régime change alors du tout au tout, et avec lui les droits qui vous sont reconnus. […] En matière pénale, l'article 706-71 du code de procédure pénale autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, […]
Lire la suite…[…] par elle-même, la qualité de victime d'un acte de terrorisme devant le juge civil, l'article 706-16-1 du code de procédure pénale ayant dissocié les deux actions ; et elle approuve les juges d'avoir écarté l'exposition à un péril objectif, l'intéressé n'ayant croisé ni les terroristes ni les policiers. […] La chambre criminelle répond que l'article 706-145 du code de procédure pénale, […] L'absence de cette information fait nécessairement grief à la personne protégée : la présence d'un avocat, qui aurait pu solliciter un second avis, ne couvre pas l'irrégularité. […] Cassation au visa de l'article 706-71 du code de procédure pénale et de la décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
[…] d'arrêt d'Avignon le Pontet en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et a eu la parole en dernier ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71 du code de procédure pénale ; […]
Un mandat d'arrêt est un acte délivré par une juridiction donnant ordre à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné (article 122 du code de procédure pénale), lorsqu'elle est en fuite ou réside hors du territoire de la République (article 131 du code de procédure pénale). […] Si la citation a été délivrée après le 6 juillet, comme l'affirme le prévenu, elle est frappée de nullité (Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-86.247) et le renvoi peut être décidé par la trente-deuxième chambre correctionnelle. […] Si le droit français permet le recours à la vidéoconférence (article 706-71 du code de procédure pénale), le droit libanais est plus ambigu. […]
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