Article A39-1 du Code de procédure pénale
Article A39Article A39-2
Entrée en vigueur le 10 novembre 2021
Sortie de vigueur le 30 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2021.

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