Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus

Article A40-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/1997

Entrée en vigueur le 28 mai 1997

Est créé par : Arrêté 1997-05-12 art. 1 JORF 28 mai 1997

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.
Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.

Entrée en vigueur le 28 mai 1997
Est créé par :	Arrêté 1997-05-12 art. 1 JORF 28 mai 1997
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27

Sortie de vigueur le 30 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)

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