Article A41-2 du Code de procédure pénale

Article A41-1

Article A42

Entrée en vigueur le 9 décembre 1989

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

Modifié par : Arrêté 1989-11-29 art. 1 JORF 9 décembre 1989

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1989
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27
Modifié par :	Arrêté 1989-11-29 art. 1 JORF 9 décembre 1989

Sortie de vigueur le 27 juillet 2000
Abrogé par :	Arrêté 2000-07-13 art. 1 JORF 27 juillet 2000

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