Entrée en vigueur le 9 décembre 1989
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 1989-11-29 art. 1 JORF 9 décembre 1989
Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.