Article A42-1 du Code de procédure pénale

Article A41

Article A42-2

Entrée en vigueur le 21 mars 1973

Est créé par : Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.

Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.

Entrée en vigueur le 21 mars 1973
Est créé par :	Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27

Sortie de vigueur le 30 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)

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