Entrée en vigueur le 19 septembre 1971
Est créé par : Arrêté 1971-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 1971
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
La commission établit son règlement intérieur.
Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.