Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus / Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article A43-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1971
Entrée en vigueur le 19 septembre 1971
Est créé par : Arrêté 1971-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 1971
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
La commission établit son règlement intérieur.
Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.
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