Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article A43-4 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est créé par : Arrêté 2007-06-29 art. 2 JORF 25 juillet 2007
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.
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